Politique de paiement et de remboursement
Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 14/10/2026.
Portée de la politique et services couverts
La présente politique s’applique à toutes les transactions effectuées sur le site de velvetvoicera pour l’achat du guide de production studio Course A soft-tone. Ce produit numérique couvre l’enregistrement vocal, la configuration d’entretiens, l’ambiance lumineuse, la composition de caméra et les flux de travail soignés pour contenus médias. Elle concerne les clients situés en Belgique et respecte le droit belge et les règles européennes applicables.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement sauf indication contraire lors de la commande. Les modifications de prix sont communiquées avant validation.
Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité
Les paiements sont acceptés par carte bancaire sécurisée et virement. L’autorisation est traitée via des prestataires conformes aux normes PCI DSS. velvetvoicera ne stocke aucune donnée de carte.
Confirmation de commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès réception de la confirmation par e-mail après validation du paiement. Le client reçoit un accusé avec les détails du produit et les conditions.
Droits de rétractation et délais applicables
Conformément au droit belge, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. Pour un contenu numérique, ce droit s’éteint dès le début du téléchargement si le client y a consenti.
Éligibilité aux remboursements, exclusions et articles non remboursables
Les remboursements sont possibles en cas de non-conformité ou de défaut technique. Les produits numériques téléchargés ou les services déjà fournis ne sont pas remboursables sauf vice caché.
Procédure étape par étape pour demander un remboursement
Le client envoie une demande écrite à [email protected] en indiquant son numéro de commande, la raison et ses coordonnées. La demande doit être envoyée dans les délais légaux.
Inspection, approbation, rejet et notification de la décision
velvetvoicera examine la demande sous 10 jours ouvrables et notifie la décision par e-mail. En cas de rejet, les motifs sont expliqués.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Le remboursement s’effectue via le mode de paiement initial dans un délai de 14 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte selon les délais bancaires habituels.
Règles spécifiques pour contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles
Pour le guide numérique, le droit de rétractation expire au téléchargement. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles sauf mention contraire dans les conditions de l’offre.
Échecs de paiement, doubles prélèvements, rétrofacturations et fraudes suspectées
En cas d’échec, le client est informé et peut réessayer. Les doubles charges sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et un signalement aux autorités si nécessaire.
Droits consommateurs obligatoires en Belgique
Les droits légaux belges et européens ne peuvent être exclus. Le client conserve tous les recours prévus par le Code de droit économique et le RGPD.
Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. Rue du Coq 51, 1180 Bruxelles, Belgique sert d’adresse postale. Company Registration Number: 0849.078.909 | VAT Number: BE0849.078.909 | Legal Form: Société à responsabilité limitée | Registered Office: Rue du Coq 51, 1180 Bruxelles, Belgique | Site Operator: velvetvoicera | Contact Email: [email protected] Cette politique peut être modifiée ; la version en vigueur est celle publiée sur le site.
